Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place de la commission paritaire locale de concertation
Résumé Les caisses d'assurance maladie doivent organiser des réunions annuelles avec des représentants des syndicats de taxi.
Commission paritaire locale de concertation
Les caisses d'assurance maladie mettent en place une commission paritaire locale de concertation composée à parité, d'une part, par des représentants locaux des organisations syndicales des entreprises du taxi par référence à la composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes visée par le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 et, d'autre part, par des représentants de la caisse d'assurance maladie.
Cette commission doit se réunir au moins une fois par an.
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