Article 6-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs conventionnels
Résumé Les prix restent les mêmes que l'année dernière jusqu'à ce qu'il y ait une nouvelle décision.
Fixation des tarifs conventionnels
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, les tarifs mentionnés en annexe 3 sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle décision fixant convention type telle que prévue à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale. Les tarifs de prise en charge fixés localement restent identiques à ceux fixés par la convention applicable pour l'année 2024 dans l'attente de la publication d'une nouvelle décision pluri-annuelle.
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