Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure et sanctions en cas de non-respect des obligations conventionnelles
Résumé Une entreprise de taxi qui triche ou ne respecte pas ses engagements peut être punie.
Procédure conventionnelle et sanctions encourues
En cas de constatation par une caisse du non-respect des dispositions de la présente convention par l'entreprise de taxi, notamment :
- si l'entreprise fait l'objet d'une condamnation pour fraude ou escroquerie au détriment des intérêts de l'assurance maladie ;
- si l'entreprise ne respecte pas les engagements déterminés par la présente convention, en particulier ceux figurant aux articles 2, 3, 4, 6,
la procédure décrite à l'article 12.1 peut être mise en œuvre.
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