JORF n°0053 du 2 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'informations et justificatifs pour les entreprises de taxi conventionnées

Résumé Les taxis doivent donner des papiers à la sécurité sociale pour être remboursés.

ANNEXES
Annexe 1
DÉCLARATION D'INFORMATIONS ET JUSTIFICATIFS

Conformément aux dispositions des articles 1 à 4, ouvrent droit à remboursement par l'assurance maladie, dans les conditions précisées par la présente convention les transports effectués par les véhicules et conducteurs figurant dans l'état récapitulatif suivant.
L'entreprise de taxi conventionnée fournit à la caisse d'assurance maladie les informations figurant dans le tableau suivant, accompagnées de leurs justificatifs, comme il est précisé à l'article 3.

|IMMATRICULATION
de chaque véhicule
de l'entreprise conventionnée|N° AUTORISATION
de stationnement|DATE
de création et /ou de délivrance de l'ADS|COMMUNE
de rattachement
de l'ADS|STATUT
de l'exploitant de l'ADS|NOM ET PRÉNOM
Date de naissance
de chaque
conducteur|NUMÉRO
et département
d'obtention
de la carte
professionnelle de
chaque conducteur| |----------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------|----------------------------------------------------|--------------------------------------------|-------------------------------------|----------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Je soussigné (nom et prénom du représentant légal de l'entreprise de taxi) atteste de la véracité des informations indiquées dans la présente annexe. Je m'engage à informer la caisse d'assurance maladie de tout changement affectant ces informations dans les conditions visées à l'article 4 de la convention locale.
Fait à, le
Le représentant légal de l'entreprise,


Historique des versions

Version 1

ANNEXES

Annexe 1

DÉCLARATION D'INFORMATIONS ET JUSTIFICATIFS

Conformément aux dispositions des articles 1 à 4, ouvrent droit à remboursement par l'assurance maladie, dans les conditions précisées par la présente convention les transports effectués par les véhicules et conducteurs figurant dans l'état récapitulatif suivant.

L'entreprise de taxi conventionnée fournit à la caisse d'assurance maladie les informations figurant dans le tableau suivant, accompagnées de leurs justificatifs, comme il est précisé à l'article 3.

IMMATRICULATION

de chaque véhicule

de l'entreprise conventionnée

N° AUTORISATION

de stationnement

DATE

de création et /ou de délivrance de l'ADS

COMMUNE

de rattachement

de l'ADS

STATUT

de l'exploitant de l'ADS

NOM ET PRÉNOM

Date de naissance

de chaque

conducteur

NUMÉRO

et département

d'obtention

de la carte

professionnelle de

chaque conducteur

Je soussigné (nom et prénom du représentant légal de l'entreprise de taxi) atteste de la véracité des informations indiquées dans la présente annexe. Je m'engage à informer la caisse d'assurance maladie de tout changement affectant ces informations dans les conditions visées à l'article 4 de la convention locale.

Fait à, le

Le représentant légal de l'entreprise,