Décision du 13 février 2019

Article 6

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Article 6

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une décision modifiant les règles de vente immobilière en liquidation judiciaire

Résumé. La décision prévoit la publication d'un texte officiel concernant des modifications dans les procédures de vente immobilière en cas de liquidation judiciaire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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