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Modification des règles pour les avocats dans les ventes immobilières
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément à l'article 2 (Modification des règles pour les avocats lors des enchères) de la présente décision.
Le cahier des conditions de vente sur saisie immobilière, le cahier des charges et conditions de vente en matière de licitation et le cahier des conditions de vente en matière de vente des actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire annexés à l'article 12 du règlement intérieur national de la profession d'avocat sont modifiés conformément aux articles 3 (Nouveau cahier des conditions de vente sur saisie immobilière), 4 (Nouveau règlement pour les ventes aux enchères judiciaires) et 5 (Nouveau cahier des conditions de vente pour les actifs immobiliers en liquidation judiciaire) de la présente décision.