JORF n°0039 du 15 février 2017

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Martine Coudert, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources et des compétences de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, instructions, décisions et pièces comptables, relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.


Historique des versions

Version 2

Délégation est donnée à M. Gilles Corbin, commissaire divisionnaire, secrétaire pour l'administration générale, directement placé sous l'autorité de la directrice des ressources et des compétences de la police nationale et de la directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Version 1

Délégation est donnée à Mme Martine Coudert, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources et des compétences de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, instructions, décisions et pièces comptables, relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.