Décision du 13 février 2014

Article 1

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Article 1

L'article 3 de la décision du 18 juin 2013 susvisée est ainsi modifié :
« Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département "gestion des ressources” de la DSAC Nord, à :
Mme Sylvie Khatir, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
Mme Joëlle Petitbois, attachée d'administration de l'aviation civile. »

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Délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Deux attachées d'administration de l'aviation civile reçoivent le droit de signer des actes au nom du ministre des transports.

L'article 3 de la décision du 18 juin 2013 susvisée est ainsi modifié :
« Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département "gestion des ressources” de la DSAC Nord, à :
Mme Sylvie Khatir, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
Mme Joëlle Petitbois, attachée d'administration de l'aviation civile. »

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