Décision du 13 février 2012

Article 6

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Article 6

Délégation est donnée à Mme Laure Beguin, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission d'appui au pilotage de la performance.

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Délégation de signature pour la performance agricole

Résumé. Une ingénieure est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'agriculture, dans le cadre de la performance.

Délégation est donnée à Mme Laure Beguin, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission d'appui au pilotage de la performance.

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