Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une administratrice de l'Etat
Résumé Mme Hélène BESNIER peut maintenant signer des documents, sauf les décrets, pour l'Etat.
L'article 24 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - Délégation est donnée à Mme Hélène BESNIER, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales. »
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