Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les missions d'enseignement scolaire et de sport, jeunesse et vie associative
Résumé Mme Cristina MUNTEANU peut signer des documents officiels pour les écoles et les activités jeunesse, sauf les décrets.
L'article 4-1 de la même décision, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4-1. - Délégation est donnée à Mme Cristina MUNTEANU, agent contractuel, adjointe au chef du bureau du budget des missions « enseignement scolaire » et « sport, jeunesse et vie associative », à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget des missions « enseignement scolaire » et « sport, jeunesse et vie associative. »
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