Décision du 13 décembre 2012

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la mission « évaluation et amélioration de la sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Georges Welterlin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Fabienne Herledan-Reumond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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Délégation de signature pour la sécurité des transports

Résumé. Le ministre des transports donne le pouvoir à deux ingénieurs de signer des documents officiels pour améliorer la sécurité dans les transports.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la mission « évaluation et amélioration de la sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Georges Welterlin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Fabienne Herledan-Reumond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

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