Décision du 13 décembre 2012

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Alain Printemps, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
M. Nicolas Marcou, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.

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Délégation de signature pour les aéroports et la navigation aérienne

Résumé. Le ministre des transports donne le pouvoir à deux ingénieurs de signer des documents officiels concernant les aéroports et la navigation aérienne.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Alain Printemps, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
M. Nicolas Marcou, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.

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