JORF n°0093 du 20 avril 2023

Article 27

Article 27

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Délégation des compétences logistiques dans la gendarmerie nationale

Résumé Le ministre a donné à quatre responsables le pouvoir de signer des documents précis.

Délégation est donnée à M. Frédéric Oger, commandant de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique de la mobilité, à M. Raphaël Combeau, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, à M. Sébastien Moresmau, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique des équipements, à M. Arnaud Mathieu, colonel de la gendarmerie nationale, directeur de projet logistique du ministère de l'intérieur et des outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 26.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Frédéric Oger, commandant de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique de la mobilité, à M. Raphaël Combeau, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des systèmes d'information logistique, à M. Sébastien Moresmau, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau de la logistique des équipements, à M. Arnaud Mathieu, colonel de la gendarmerie nationale, directeur de projet logistique du ministère de l'intérieur et des outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la logistique et de l'approvisionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 26.