Délégation est donnée à M. Bertrand Roehrig, colonel de la gendarmerie nationale, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription et chef du bureau de l'innovation et de la prescription, et M. Jacques Rose, ingénieur hors classe des services techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, adjoint du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la prescription, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes.