Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé La délégation de signature de la direction des services judiciaires est annulée.
La décision du 16 février 2022 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
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