Décision du 13 avril 2022

Article 8

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Article 8

La décision du 16 février 2022 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé. La délégation de signature de la direction des services judiciaires est annulée.

La décision du 16 février 2022 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

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