Décision du 13 avril 2016

Article 2

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Article 2

La présente décision sera notifiée à M. G. et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Rejet d'une demande de raccordement électrique

Résumé. La décision rejette les demandes de M. G. concernant le raccordement de sa construction au réseau électrique, en raison de l'opposition de la mairie.

La présente décision sera notifiée à M. G. et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

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