Art. 2. - La présente décision entrera en vigueur le 1er septembre 1990.
1 version
JORF n°94 du 21 avril 1990
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - La présente décision entrera en vigueur le 1er septembre 1990.
Art. 2. - La présente décision entrera en vigueur le 1er septembre 1990.
1 version
Art. 2. - La présente décision entrera en vigueur le 1er septembre 1990.