JORF n°0189 du 15 août 2025

Article 5

Article 5

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Résumé

A compter du 1er septembre 2025, délégation est donnée à Mme Caroline PERRAULT, directrice du travail, adjointe au sous-directeur de l'animation territoriale du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

A compter du 1

er

septembre 2025, délégation est donnée à Mme Caroline PERRAULT, directrice du travail, adjointe au sous-directeur de l'animation territoriale du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.