Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution d’une délégation signataire – Pilotage budgetaire
Résumé Le ministre donne à M Fateh Azib l’autorité signataire sur les actes du pilotage budgetaire et du contrôle de gestion.
Mots-clés : délégations administratives pilotage budgetaire contrôle de gestion
Délégation est donnée à M. Fateh AZIB, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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