Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à Mme Véronique VERBIE‑DUFAY pour signatures liées aux RH
Résumé Mme Véronique VERBIE‑DUFAY est autorisée à signer tous les actes et conventions (hors décrets) relatifs aux ressources humaines et aux affaires générales au nom de la ministre du travail.
Mots-clés : Délégation Ressources humaines Affaires administratives
Délégation est donnée à Mme Véronique VERBIE-DUFAY, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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