Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à M.Rachid FERHI – Bureau de la démocratie sociale
Résumé M.Rachid FERHI peut signer tous les actes et conventions (sauf décrets) pour le bureau de la démocratie sociale au nom de la ministre du travail.
Mots-clés : Délégation Administration publique Travail Démocratie sociale
Délégation est donnée à M. Rachid FERHI, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la démocratie sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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