Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation à Mme Léa Loubier pour signer des actes liés à la négociation de branches
Résumé Mme Loubier peut signer tous les actes et conventions (sauf les décrets) pour le bureau de la négociation de branches au nom du ministre du travail.
Mots-clés : délégation administration publique travail
Délégation est donnée à Mme Léa LOUBIER, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la négociation de branches, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la négociation de branches et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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