JORF n°0194 du 15 août 2024

Article 2

Article 2

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Délégation de signature pour les pièces justificatives des dépenses

Résumé M. Kévin Aubier peut signer des documents importants pour les dépenses de la gendarmerie nationale.

Délégation est donnée à M. Kévin Aubier, chef de la section budget, dans la limite des attributions du commandement de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale, afin de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Kévin Aubier, chef de la section budget, dans la limite des attributions du commandement de la direction des ressources humaines de la gendarmerie nationale, afin de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.