Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'agence d'insertion (ADI) du département d'outre-mer concerné (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion).
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JORF n°198 du 28 août 1998
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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'agence d'insertion (ADI) du département d'outre-mer concerné (Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion).