Dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Cécile PARISY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des parcours professionnels, pour les affaires relatives aux parcours professionnels.
Décision du 12 septembre 2018
Article 17
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