L'article 7 de la même décision est ainsi rétabli :

« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Tarik Gherram et à Mmes Audrey Bourdon et Selma Delaune, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »