JORF n°0214 du 14 septembre 2012

Décision du 12 septembre 2012

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu la décision du 4 juin 2012 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet),

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision du 4 juin 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à M. David Skuli, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur du cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et circulaires, à l'exception des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement des services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services. »

Article 2

L'article 2 de la décision du 4 juin 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Vincent Lagoguey, administrateur civil, directeur adjoint du cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, circulaires et pièces comptables, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions. »

Article 3

Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur le 17 septembre 2012.

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2012.

C. Baland