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Décision du 12 septembre 2012

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu la décision du 4 juin 2012 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet),

Décide :

L'article 1er de la décision du 4 juin 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à M. David Skuli, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur du cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et circulaires, à l'exception des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement des services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services. »

L'article 2 de la décision du 4 juin 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Vincent Lagoguey, administrateur civil, directeur adjoint du cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, circulaires et pièces comptables, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions. »

Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur le 17 septembre 2012.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2012.

C. Baland

Décision du 12 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4