JORF n°0219 du 19 septembre 2008

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Didier Pérocheau, administrateur civil, chargé de mission auprès du délégué général à l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des politiques publiques.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Didier Pérocheau, administrateur civil, chargé de mission auprès du délégué général à l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des politiques publiques.