Décision du 12 octobre 2026

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à Mme Marie-Line Hanicot, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjointe au chef de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire, à M. François Toutain, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, chef de mission, à M. Yannick Massard, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, chef de mission et à M. Jean-Paul Chapu, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, chef de mission, à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature dans l'administration pénitentiaire

Résumé. Quatre hauts fonctionnaires pénitentiaires sont autorisés à signer des documents officiels, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Marie-Line Hanicot, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjointe au chef de l'inspection générale de l'administration pénitentiaire, à M. François Toutain, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle, chef de mission, à M. Yannick Massard, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, chef de mission et à M. Jean-Paul Chapu, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, chef de mission, à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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