JORF n°0251 du 15 octobre 2020

Article 3

Article 3

La décision du 30 mars 2018 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence est abrogée.


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Version 1

La décision du 30 mars 2018 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence est abrogée.