Article 2
Mme Guylaine BESSARION est astreinte à constituer un cautionnement d'un montant de 3 800 euros et percevra une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 320 euros conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
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JORF n°0251 du 15 octobre 2020
Article 2
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Version 1
Mme Guylaine BESSARION est astreinte à constituer un cautionnement d'un montant de 3 800 euros et percevra une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 320 euros conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.