Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 12 octobre 2011, la décision de rejet implicite du recours hiérarchique, née le 26 juillet 2011, est confirmée.
Le recours hiérarchique formé en date du 26 janvier 2011 par GIE Groupement eurois d'imagerie médicale (GEIM), dont le siège social se situe sur le site de l'hôpital d'Evreux du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, 17, rue Saint-Louis à Evreux (27023), contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie, en date du 29 novembre 2010, l'ayant autorisé à transférer l'implantation d'une gamma caméra, d'un appareil d'IRM de 1,5 tesla à utilisation clinique et d'un scanographe sur le nouveau site de l'hôpital d'Evreux du CHI Eure-Seine, sis rue Léon-Schwartzenberg à Evreux, sous condition de création d'un groupement de coopération sanitaire dans les six mois à compter de la décision, est rejeté.
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