Décision du 12 novembre 2025

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à Mme Marie Bachy, cheffe du bureau du droit des obligations, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau du droit des obligations

Résumé. Mme Marie Bachy est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Marie Bachy, cheffe du bureau du droit des obligations, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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