Décision du 12 novembre 2025

Article 14

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Article 14

Délégation est donnée à M. Xavier Clémence, chef du bureau du droit des entreprises en difficulté, et à Mme Constance Marécheau, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour le droit des entreprises en difficulté

Résumé. Deux responsables du bureau des entreprises en difficulté peuvent signer des documents au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à M. Xavier Clémence, chef du bureau du droit des entreprises en difficulté, et à Mme Constance Marécheau, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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