Décision du 12 novembre 2025

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à M. Julien Goldszlagier, chef du bureau du droit des affaires, et à M. Nicolas Bonnefoy et Mme Laure Bouchard, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au bureau du droit des affaires

Résumé. Le ministre de la justice délègue à des responsables du bureau du droit des affaires le pouvoir de signer des actes administratifs, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Julien Goldszlagier, chef du bureau du droit des affaires, et à M. Nicolas Bonnefoy et Mme Laure Bouchard, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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