Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Dominique-Nicolas Jane
Résumé Dominique-Nicolas Jane peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Dominique-Nicolas JANE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, secrétaire général de l'Agence nationale des données de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger, dans la limite de ses attributions.
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