Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétence pour la validation de devis
Résumé Certains agents peuvent valider des devis pour des dépenses prévues dans leur domaine de compétence.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider, au nom du ministre de l'intérieur, des devis sur des engagements juridiques prévisionnels pour des dépenses relevant du périmètre de leurs attributions :
Mme Sanâa CHANANA, secrétaire administrative de classe normale, responsable de la cellule facturation ;
Mme Christiane FETY, agent contractuel, gestionnaire facturation ;
M. Jean-Claude BARAY, adjoint administratif principal de première classe, gestionnaire facturation.
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