Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des pièces comptables
Résumé Deux responsables peuvent signer des documents financiers au nom du ministre, mais seulement pour leur travail spécifique.
Délégation est donnée à M. François THIERRY, commissaire divisionnaire de police, chef du service de la transformation numérique, et à M. Paul-Emmanuel CAILLARD, ingénieur en chef de l'armement, chef-adjoint du service de la transformation numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables relevant de l'unité opérationnelle « DGPN cabinet », dans la limite de leurs attributions.
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