JORF n°0270 du 15 novembre 2024

Article 7

Article 7

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Délégation de signature pour la gestion courante du service d'information et de communication de la police nationale

Résumé Deux responsables de la police peuvent signer des documents pour le service d'information.

Délégation est donnée à Mme Maude LE GUENNEC, agent contractuel, adjointe au chef du service d'information et de communication de la police nationale, et à Mme Sonia FIBLEUIL, commissaire divisionnaire de police, porte-parole de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service d'information et de communication de la police nationale, notamment les pièces comptables concernant les crédits de ce service, dans la limite de leurs attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Maude LE GUENNEC, agent contractuel, adjointe au chef du service d'information et de communication de la police nationale, et à Mme Sonia FIBLEUIL, commissaire divisionnaire de police, porte-parole de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service d'information et de communication de la police nationale, notamment les pièces comptables concernant les crédits de ce service, dans la limite de leurs attributions.