Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet de recours contre une décision administrative
Résumé. La justice rejette les demandes de deux personnes qui contestaient une décision administrative.
Les demandes de la société d'exploitation agricole Schmittseppel et de M. Vincent NOIR sont rejetées.