Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande irrecevable de la société Solatteco
Résumé. La société Solatteco n'a pas le droit de faire sa demande car elle ne respecte pas les règles.
La demande de la société Solatteco est irrecevable.