Décision du 12 novembre 2012

Article 1

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Article 1

La demande de la société Solatteco est irrecevable.

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Rejet d'une demande pour irrecevabilité

Résumé. La société Solatteco n'a pas le droit de faire sa demande car elle ne respecte pas les règles.

La demande de la société Solatteco est irrecevable.

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