Décision du 12 mars 2021

Article 6

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Article 6

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action foncière et immobilière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
M. Jean-Michel GINEFRI, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du département maîtrise d'ouvrage, adjoint au sous-directeur de l'action foncière et immobilière.

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Délégation de signature pour les actes fonciers et immobiliers

Résumé. M. GINEFRI peut signer des papiers pour les ministres sur des sujets de foncier et d'immobilier, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action foncière et immobilière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
M. Jean-Michel GINEFRI, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du département maîtrise d'ouvrage, adjoint au sous-directeur de l'action foncière et immobilière.

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