JORF n°0065 du 17 mars 2021

Article 5

Article 5

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Délégation de signature

Résumé M. Patrick CEYPEK peut signer des papiers au nom des ministres, sauf pour les marchés publics et les décrets.

Délégation est donnée à M. Patrick CEYPEK, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de cette sous-direction.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Patrick CEYPEK, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de cette sous-direction.