JORF n°0064 du 15 mars 2020

Article 21

Article 21

Délégation est donnée à :
M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation ;
M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification ;
Mme Valentine El Iraki, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
Mme Rafaèle Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution ;
Mme Catherine Verliac, chef du service des entrées en salles,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à :

M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation ;

M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification ;

Mme Valentine El Iraki, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;

Mme Rafaèle Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution ;

Mme Catherine Verliac, chef du service des entrées en salles,

à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.