JORF n°0098 du 27 avril 2018

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à M. Yves JARRY, agent contractuel, chargé de mission contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du bureau administratif central.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Yves JARRY, agent contractuel, chargé de mission contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du bureau administratif central.