JORF n°0098 du 27 avril 2018

Article 13

Article 13

La décision du 16 juillet 2013 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


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Version 1

La décision du 16 juillet 2013 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.