Décision du 12 mars 2018

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Clotilde MERLUS, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.

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Délégation de signature pour une administratrice

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents officiels pour deux ministres, mais pas des décrets.

Délégation est donnée à Mme Clotilde MERLUS, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.

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