Décision du 12 mars 2018

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Délégation est donnée à Mme Bérengère DEZES, administratrice civile, cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à M. Thierry LARIVE, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les ressources humaines

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre, mais pas les décrets, dans le domaine des ressources humaines.

Délégation est donnée à Mme Bérengère DEZES, administratrice civile, cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à M. Thierry LARIVE, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.

Historique des versions

Source : Légifrance